Note blanchiment de capitaux

INSTRUCTIONS A DESTINATION DES APPORTEURS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Selon le code pénal (Art.324-1), le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

D’autre part, selon l’article 324-2 du code pénal, le blanchiment est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle.

La procédure décrite ci-dessous s’appuie sur les recommandations de TRACFIN et a été établie conformément au nouveau dispositif normatif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme résultant de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 et de ses décrets d’application.

Aux termes de ce nouveau dispositif, retranscrit dans la présente procédure, il apparaît essentiel de satisfaire aux obligations suivantes :

  • Bien connaître ses clients,
  • Organiser le suivi des affaires et de la clientèle,
  • Détecter, collecter les informations lorsqu’il y a un doute,
  • Alerter systématiquement Praeconis par l’intermédiaire de son responsable anti-blanchiment,
  • Respecter le secret absolu de toute déclaration de doute,
  • Conserver les justificatifs recueillis dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Les règles énoncées ci-après qui procèdent d’une application de normes réglementaires impératives se doivent d’être respectées quelle que soit l’appréciation que l’on peut avoir du caractère régulier de l’opération ou de l’honorabilité du client.
Ces règles concernent principalement les opérations relatives à des produits d’assurance vie (épargne).

  1. Connaissance des clients

    Personnes physiques :

    En addition des documents habituels, l’apporteur doit s’assurer qu’une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité comportant la photographie du contractant est exigée et conservée dans le dossier.

    Concernant la clientèle nouvelle, s’ajoutant aux contrôles habituels, l’apporteur doit s’assurer que la copie d’un justificatif de domicile est jointe au dossier ainsi qu’une fiche d’identification dûment complétée reprenant les éléments suivants (annexe 1) :

    • Profession,
    • Résidence fiscale,
    • Situation patrimoniale,
    • Revenu du foyer fiscal.

    Personnes morales :

    Lors de la constitution du dossier, l’apporteur doit vérifier que les documents suivants sont demandés et archivés :

    • L’original ou l’expédition ou la copie certifiée conforme de moins de 3 mois de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne,
    • Les statuts certifiés conformes,
    • Une pièce d’identité des dirigeants,
    • Une fiche d’identification (annexe 1).

    Payeur de prime différent du contractant :

    Cette situation dérogatoire au principe d’identité contractant–payeur de primes, et donc a priori anormale, peut néanmoins recouvrir des situations valides au plan juridique notamment opération de pré-donation, etc.

    Il convient d’assortir une telle souscription d’une note explicative sur les raisons de cette dissociation avec, le cas échéant, le document juridique (donation, etc…) pouvant en justifier.

    La copie d’une pièce d’identité comportant la photographie du payeur effectif est exigée, elle est jointe et conservée au dossier. Pour les personnes morales, l’original ou l’expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale.

    Ces documents sont conservés au dossier.

    Mesures particulières de vérification d'identité et d'adresse

    Lorsqu’est détecté un risque faible, normal ou élevé de blanchiment tel que présenté dans le tableau des risques et mesures de vigilance (annexe 5), il convient en addition des contrôles d’identité ci-dessus requis, de procéder aux vérifications complémentaires d’identité suivantes :

    Pour les personnes physiques :
    • S’assurer que le document officiel présenté est en cours de validité,
    • Relever les mentions relatives à l’identité : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nature, numéro, date et lieu de délivrance du document, nom de l’autorité ou de la personne ayant délivrée ou authentifié la pièce d’identité,
    • Comparer ces mentions avec les éléments renseignés sur la demande d’adhésion,
    • Une vigilance importante doit être portée, par l’apporteur, à ces documents afin de détecter d’éventuels cas suspects, notamment si :
      • le document comporte des traces de gommage, grattage, surcharge, anomalie dans la jonction entre la photographie et la pièce d’identité.
      • la photographie n’est pas ressemblante ou trop ancienne.
      • les indications relatives à l’âge, le sexe, la taille ou autres ne correspondent pas.
    • S’agissant du lieu de résidence, il est nécessaire de porter une attention particulière dans les cas suivants :
      • la personne ne donne pas d’explication convaincante sur une domiciliation anormale (boîte postale, adresse chez un tiers, société de domiciliation…)
      • résidence physique différente de la résidence fiscale.
      • adresse de correspondance dans un pays ou territoire non coopératif (PTNC) listé par le GAFI (Groupe d’Action Financière sur le blanchiment des capitaux).
    • Durée de validité d’une pièce d’identité :
      • carte d’identité = 15 ans
      • passeport = 10 ans
      • titre de séjour = se référer à la date limite de validité mentionnée sur le titre
      • permis de conduire = illimité
    Pour les personnes morales

    Apporter une vigilance particulière aux documents fournis afin de détecter d’éventuels cas suspects.

    Attention : Tout cas qui paraît suspect ou inhabituel présente un risque (cf. annexe 4 « exemples d’opérations atypiques ou suspectes ») ; dans ce cas, il est impératif d’en informer sans délai Praeconis et de justifier de son opinion sur l’opération (annexe 2 « fiche d’examen d’une opération jugée douteuse ou client à risque »).

  2. Organisation et suivi des affaires et de la clientèle

    Opérations concernées

    Ces normes sont applicables à toutes les opérations et notamment :

    • règlements,
    • termes,
    • rachats,
    • sinistres,
    • paiements et remboursements d’avances. Elles sont applicables tous les versements libres y compris sur des affaires anciennes déjà souscrites, pour lesquelles elles n’auraient pas été appliquées.
    • transformation d’un contrat.
      Elles sont également applicables aux opérations de transformation d’un contrat portant sur la qualité du contractant.

    Souscription / Paiement de primes

    Le paiement doit être effectué par le contractant en son nom et émaner d’un établissement financier français

    Espèces

    Les paiements en espèce doivent être refusés.

    Chèque

    La proposition ou le bulletin de versement doit toujours être accompagné du chèque libellé à l’ordre de l’assureur. Une copie du chèque doit être effectuée et classée au dossier.

    Virement

    En cas de virement, la copie de l’ordre de virement correspondant à l’acquittement de la prime ou de la cotisation doit être jointe au dossier de souscription. Si l’ordre de virement ne permet pas d’identifier le payeur, le RIB doit être joint au dossier de souscription.

    Prélèvement

    Le RIB doit être joint au dossier.

    Dérogations

    Peuvent être autorisés les modes de paiement dérogatoires suivants :

    • Chèque (ou virement) de notaire,
    • Chèque (ou virement) d’apporteur,
    • Chèque de banque,
    • Les chèques (ou virements) sur l’étranger, quel que soit le tireur.

    Ces opérations qui doivent rester exceptionnelles justifient d’un contrôle et d’une vigilance accrue tant de la part de l’apporteur que de Praeconis.

    • L’opération doit être assortie d’une note jointe à la souscription ou au versement, indiquant les motifs de l’utilisation de ce mode de paiement et la propriété des fonds.
    • Notamment les chèques d’apporteur peuvent utilement être assortis de la copie du paiement initial du client aux fins d’attester de la propriété des fonds.

    En aucun cas, le versement préalable de sommes en liquide ne peut justifier un tel procédé de paiement.
    Exemple : versement par une entreprise à titre de rémunération.

    Si ce versement est opéré au titre d’un contrat souscrit dans le cadre des dispositions des articles 62 ou 82 du Code Général des Impôts, il doit être produit une attestation en ce sens de l’entreprise concernée, confirmant la nature de cette opération et certifiant qu’elle effectue les déclarations fiscales et sociales y afférentes.

    A défaut, toute explication relative à ce paiement dérogatoire doit être fournie à Praeconis dans la note justificative susvisée.

    Autres opérations donnant lieu à flux financiers

    Tout versement à l’assureur - ex : remboursement d’avance - doit respecter les règles ci-dessus.

    Tout paiement - rachat/terme/avance - émanant de l’assureur doit être fait à l’ordre du seul contractant.

    En cas de sinistre ou d’exercice du rachat par le créancier bénéficiaire d’un nantissement/délégation, le paiement doit être fait exclusivement à l’ordre respectivement du bénéficiaire désigné au contrat ou du créancier nanti.

    L’identité du bénéficiaire, en cas de décès, rachat ou renonciation, doit être vérifiée dans les conditions indiquées au point « 1 » : « connaissance des clients ».

    Pour les contrats prévoyant un bénéficiaire en cas de vie différent du contractant (contrats anciens ou dérogeant aux normes), il y a lieu de joindre à la demande de liquidation, la copie de la pièce d’identité de ce bénéficiaire.

    Opérations sur contrats

    Sont interdites les co-souscriptions sauf co-souscriptions entre conjoints (mariés) et opérations de démembrements. Sont interdites les transformations de contrat par changement ou adjonction d’un contractant.

    Nantissements, délégations, etc...

    Si les documents (actes de nantissements, délégations) ne permettent pas d’identifier en quelle qualité le contractant donne son contrat en garantie, il lui appartient de l’indiquer précisément avec la demande d’avenant ou la production de l’acte.

  3. Critères de vigilance et mesures particulières

    Les personnes en contact avec la clientèle doivent savoir détecter les opérations douteuses ou suspectes et les clients à risque.

    Les critères déclenchant peuvent être notamment :

    • Le montant des opérations, au moment de l’adhésion (montant des versements) mais aussi au moment du décès, de la renonciation ou du rachat,
    • La provenance des fonds (notamment avec certains Etats peu coopératifs),
    • Les mouvements importants ou fréquents enregistrés sur un contrat.

    Au vu des produits distribués à ce jour par Praeconis, trois types de risques ont été identifiés : risque faible, risque normal, risque élevé ; dès lors qu’une de ces situations à risques sera établie, les mesures de vigilance suivantes doivent être appliquées (afin de déterminer s’il y a situation à risques et évaluer le niveau de risques, se référer au tableau «anti blanchiment, risques / mesures de vigilance » joint en annexe 5).

    En présence d’un risque faible : procéder aux vérifications d’identité détaillées au point 1 « mesures particulières de vérification d’identité et d’adresse » et procéder à la vérification de l’identité des bénéficiaires lors du rachat ou du décès.

    En présence d’un risque normal : En complément des mesures de vigilance applicables pour un risque faible, compléter le formulaire « Epargne – Fiche de renseignements » (annexe 3) et recueillir les justificatifs relatifs à l’origine des fonds ainsi qu’à leur destination, les justificatifs afférents au patrimoine du client et à ses revenus.

    En présence d’un risque élevé : En complément des mesures de vigilance applicables pour un risque normal, soumettre l’opération avant enregistrement au correspondant TRACFIN de Praeconis.

    ATTENTION : Tout cas qui paraît suspect ou inhabituel (cf. annexe 4 « exemples d’opérations atypiques ou suspectes) présente un risque ; dans ce cas il est impératif d’en informer sans délai Praeconis et de justifier de son opinion sur l’opération (cf. annexe 2 « fiche d’examen d’une opération jugée douteuse ou client à risque »).

  4. Confidentialité de la déclaration de doute

    Le déclarant rattaché à l’apporteur ne doit en aucun cas porter à la connaissance des personnes suspectées la moindre information sur l’existence de l’éventuelle déclaration de doute ou de ses suites transmise à Praeconis selon le modèle figurant en annexe 2. La violation de ce secret est sanctionnée pénalement.

  5. Conservation des justificatifs

    L’ensemble des documents et informations recueillis sur un client dans le cadre de la lutte contre le blanchiment doivent être conservés tout au long de la durée de la relation commerciale établie avec le client et pendant 5 ans à compter de la cessation de cette relation.

    Les documents et informations relatifs aux opérations doivent être conservés 5 ans à compter de leur exécution.

TRES IMPORTANT

Il convient de signaler à Praeconis toute opération ou projet d’opération - même si aucune opération ne se concrétise - portant sur des sommes qui vous apparaît comme pouvant provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui participent au financement du terrorisme ; en effet, les soupçons de blanchiment s’étendent désormais également aux sommes provenant d’infractions telles que la fraude fiscale et les abus de biens sociaux.

OBLIGATION DE DISCRETION

Il est rappelé que sont strictement interdites toutes mentions ou informations à des tiers relatives au contrôle anti-blanchiment que PRAECONIS est susceptible d’opérer sur un dossier.

PRAECONIS SE RESERVE LE DROIT D’EXIGER TOUTE PIECE COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A L’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION OU DE MODIFIER CETTE PROCEDURE.

 

 

Annexes à télécharger :